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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 24PA00211
...BENRAIS PERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif puis de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme C... D.... Par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 24PA00213
...BENRAIS PERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de M. D... C.... Par jugement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 24PA00214
...BENRAIS PERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B... C.... Par jugement...
