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14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...BENSAHKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C. Retro a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les cinq titres de perception émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois de janvier à mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...BENSAHKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2203304 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENSAHKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Auphys Technologie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos les 31 mars 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1606799 du 2 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai...