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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 20VE02802
67-03-01-01-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement Tours Métropole Val de Loire et sa société d'assurances, la SMACL, à lui verser la somme de 396 849,72 euros ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge solidaire de Tours Métropole Val de Loire et de la SMACL la somme de 5 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00643
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi de coordinateur de la vie associative sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00644
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent d'entretien des écoles sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00645
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent de sécurité / accueil boutique et billetterie sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00647
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 le nommant dans l'emploi d'encadrant afficheur sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00650
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP D'AVOCATS CEBRON DE LISLE, BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le territoire de Boulogne-Billancourt à compter du 1er mars 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00229
...SCP CEBRON DE LISLE - BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 11 octobre 2018 par le président de la métropole Tours Métropole Val de Loire pour le paiement de la somme de 6 961, 57 euros. Par une ordonnance n° 1901002 du 17 avril 2019, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 20NT02457
...SCP CEBRON DE LISLE - BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation individuelle, une piscine et une annexe sur un terrain situé 5094 rue Amélie Vincendeau. Par un jugement n° 1802409 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 juin 2021, 19NT02592
...SCP CEBRON DE LISLE - BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle adressée à la commune de Larçay et d'enjoindre à cette collectivité de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur cette demande, d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2021, 20NT02596
...SCP CEBRON DE LISLE - BENZEKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Tours a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qu'il subit, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tours a rejeté son recours gracieux du 20 septembre 2017 et en dernier lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Tours de prendre les mesures adéquates pour faire respecter la...
