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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23TL01353
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300953 du 12 mai 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 19MA01548
...AARPI BOUCLON-LUCAS-ARNAULT-BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 mai 2016 pour un montant de 4 430,99 euros, de condamner l'État à lui verser la somme de 3 278,62 euros au titre des frais de restauration et de transport qu'elle a dû engager et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par une ordonnance n° 1603811 du 7 février 2019, la présidente de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04200
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, le 2 juillet 2011, au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à réparer les différents préjudices subis par M. A... du fait de la décision illégale de la Banque...
29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A..., M. L...J..., la SARL SF Développement et l'association " Sauvegarde du territoire porte sud du Minervois " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de cinq aérogénérateurs sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT03947
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à la demande de M.B..., le renvoyant devant la Banque de France pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 18PA02150
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1015451 et n° 1021432 en date du 10 mai 2012, le Tribunal administratif de Paris a : - condamné la Banque de France à verser à M. A...B...la somme de 96 301,97 euros au titre du différentiel de son allocation de départ à la retraite avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2010 ; - condamné la Banque de France à verser à M. B...la somme de 50 000 euros au titre de la perte de rémunération avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2010...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge à partir du 14 juin 2011. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00004
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00005
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603182 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00006
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603151 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
