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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 21LY03884
67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 novembre 2023, 22LY02060
60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. - Existence. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute...
