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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 21VE02131
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BEYREUTHER-MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 A... lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. A... un jugement n° 2102045 du 21 juin 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 15PA04400
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1508652/1-3 du 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 16PA00161
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n° 1505258 du 11 décembre 2015, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 16PA01062
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire français pour une durée de six mois en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1519648/3-1 du 23 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2016, M.C..., représenté par MeD...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA04399
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile et l'a placé en procédure prioritaire. Par un jugement n° 1506615/6-2 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mai 2016, 15PA04618
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 1509481/6-1 du 16 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E...épouse B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2016, 15PA02636
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1410851 du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 15VE03284
...BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1504407 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2015, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 novembre 2015, 15NT00429
...BEYREUTHER MINKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 novembre 2011 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation ; Par un jugement n° 1206166 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, Mme B..., représenté par Me Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2014 ; 2° d'annuler la décision du 22 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA04502
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BEYREUTHER MINKOV...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409699/2-1 du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
