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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03232

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIRD AND BIRD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à titre principal, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction en ramenant la base imposable de 82 500 euros à 12 542...

France | 11/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2020, 18LY04381

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-04-02 Marchés et... ...BIRD AND BIRD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Aéroports de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Business and Commuter Aircraft BCA à lui verser une somme de 316 052,21 euros, de dire et juger que la somme de 200 000 euros correspondant à l'engagement de caution solidaire de la société Enhance Aero Group n'a pas à être défalquée de la créance de la société Aéroports de Lyon...

France | 08/07/2020 | 4ème chambre
 
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