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...BIRFET...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Me Gilles X, demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302738 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; Il soutient en premier lieu, s'agissant de la réintégration, dans les bénéfices de la société civile...

...BIRFET...Vu, enregistrée le 2 février 2005, la lettre en date du 31 janvier 2005 par laquelle M. Jean-Maurice X, demeurant ..., représenté par Me Olivier Guevenoux, avocat au barreau d'Angoulême, a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0002674 rendu le 21 juin 2004 par le Tribunal administratif de Versailles ; Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant...

...BIRFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, présentée par la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice ; la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972180 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 octobre 1996 par laquelle le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de transférer à la REGION ÎLE-DE-FRANCE des terrains situés sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux...