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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20NT01056
...BISSIER THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du maire de Thiron-Gardais rejetant sa demande présentée le 8 août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident du 17 décembre 2015, de ses arrêts postérieurs au 21 décembre 2017 et, en tant que de besoin, d'annuler les arrêtés des 21 septembre 2018, 5 novembre 2018, 24 décembre 2018, 21 janvier 2019 et 22 janvier 2018. Par une ordonnance n° 1904231 du 21 janvier 2020, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BISSIER THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS Banque Delubac et Cie a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 437 684 euros au titre de trois créances qui lui ont été cédées par la société Project'One ou, à défaut, de lui verser les sommes de 153 499 euros et 284 185 euros, augmentées des intérêts capitalisés, à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1401244 du 2 novembre 2016, le...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET BISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite simple Banque Delubac et Cie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 44 952,21 euros, au titre de la cession de créance notifiée le 6 juillet 2012 ou à défaut, à titre de dommages et intérêts, majorée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 mai 2010, 08LY01126
...BISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2008, présentée pour la SARL AMALFI, dont le siège est 1 place du 18 juin 1940 à Annecy le Vieux 74940 ; La SARL AMALFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401565 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
