| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL00850
...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200790 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Blazy demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL00851
...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200788 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B..., représenté par Me Blazy demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 02 avril 2024, 22MA01573
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP BLAZY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme F... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 4 152 369,20 euros à verser à M. A... D..., celles de 50 000 euros à verser à Mme F... D..., M. C... D...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 23TL00559
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2204415 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23TL00815
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202154 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX00734
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des majorations et intérêts correspondants pour un montant de 1 813 euros. Par un jugement n° 1800032 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 24 mai 2022, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX00733
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX00836
...BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté n°580 du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées aux abords de la gare maritime dans le port de Saint-Pierre, en tant qu'il fixe une redevance d'occupation. Par un jugement n° 1900278 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL02757
24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...BLAZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 3 mai 2017 portant déclaration d'abandon de trois bateaux occupant le domaine public fluvial à Villeneuve-lès-Béziers ainsi que la décision du sous-préfet de Béziers du 5 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1805793 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| CEDH, AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE, 2022, 001-216631
...BLAZY P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE Requête no 2338/20 ARRÊT Art 8 • Rejet par les juridictions internes de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation d’obtenir un droit de visite et d’hébergement • Absence de juste équilibre entre l’intérêt de la requérante à la préservation de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 7 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Callamand c. France...