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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX02289
...BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX02769
...BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE;BLAZY SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons...
