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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 02 septembre 2024, 23NC03500
...BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 22DA02618
...BOCQUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de l'Epine a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le préfet de la région Normandie a accordé une autorisation, d'une part, à l'EARL du Tertre, pour exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, situées sur le territoire des communes d'Aube et d'Ecorcel, d'autre part, à l'EARL Olivier Stéphane pour exploiter de terres d'une superficie de 16,85 hectares situées sur le territoire des communes de La-Chapelle-Viel et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 juillet 2013, 12NT01251
...BOCQUILLON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour le GAEC de L'Araucaria, dont le siège est Les Bas Noës à Tanville 61500, par Me Bocquillon, avocat au barreau d'Alençon ; Le GAEC de L'Araucaria demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1276 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2011 du préfet de l'Orne refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée Z 15 d'une surface de 15 hectares 67 située sur le territoire de la commune de Tanville ; 2° d'annuler, pour excès...
...BOCQUILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour Mme Solange X, demeurant ..., par Me Bocquillon ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0600580 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourbonne-les-Bains soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 17 août 2003 et condamnée à lui verser une provision de 15 000 €, enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer son préjudice ; 2 de déclarer la commune de Bourbonne-les-Bains responsable des...
...BOCQUILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 31 octobre 2002 et 6 août 2003, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile..., par Me Bocquillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne lui refusant toute aide compensatoire au titre de l'année 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser...
