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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Areva Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2006379 du 28 juin 2022, le...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés.... ...BORDET-LESUEUR...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 11 septembre 2019, d'enjoindre à l'Etat de reconnaître l'imputabilité au service de...

...BORDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1901535 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 et un mémoire du 11 mai 2022, M. C..., représenté par Me Bordet puis dans ses dernières écritures par Me Forest, demande à la Cour : 1° d'annuler...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance mutuelle Mutuelle des Architectes...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET VERNE BORDET ORSI TETREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Murs a implicitement rejeté leur demande d'installation de deux nouveaux hydrants à proximité immédiate de leur terrain, d'enjoindre au maire de procéder à l'installation de deux ou plusieurs nouveaux hydrants à moins de 150 mètres des parcelles BH401 et BH402 en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, sous...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...VERNE BORDET ORSI TETREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1903576 du 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement les sociétés Munoz Serrurerie, Dumetier Design, Alep Architectes et Infrastructures Conseil Coordination ICC à verser à la métropole de Lyon une provision d'un montant de 202 368,35 euros, assortie de l'intérêt au taux légal depuis le 10 mai 2019, s'est prononcé sur les appels en garantie des parties selon la nature...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 4D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société 13 Développement ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 373 998 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de désamiantage et démolition dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Vallon de Toulouse...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle la SA Electricité Réseau Distribution France ERDF a refusé de déplacer à ses frais exclusifs la ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que le pylône lui servant de support implanté dans l'enceinte de ladite propriété et d'enjoindre à la...

24-01-03-01-04 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. ... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Levant'In et a demandé à ce que le tribunal la condamne à la peine d'amende de 10 000 euros résultant de l'infraction aux dispositions des articles L. 5334-5 et L. 5337-5 du code des transports et de la réitération du manquement commis moins de cinq ans après le...