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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA02583
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 16 679 euros ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA02584
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 482 217 euros en droits et pénalités ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 21PA00433
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 066 553 euros, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, et à titre plus subsidiaire, de prononcer la décharge des seules contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 1 273 799 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2023, 21PA05942
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922447-1/1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Riwal, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01343
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Madame C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise en cause de l'abattement renforcé de 85% sur la plus-value placée en report d'imposition et de l'imposition résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 22PA01802
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de rectification du 29 janvier 2016, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2004375 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Bornhauser, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 22PA01803
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de rectification du 18 novembre 2016, au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2105856 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Bornhauser, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02288
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 2° à titre subsidiaire, de réduire ces impositions en supprimant la majoration de 25 %. Par un jugement n° 1912894/1-2 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE00036
54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. ... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le numéro n° 1905688, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, par la voie de la tierce opposition, le jugement n° 1310692 du 10 février 2016 par lequel ce tribunal avait rejeté la demande de la société Techno 5 tendant à la restitution intégrale des crédits d'impôt recherche pour des montants de 144 013 euros et 136 387 euros dont elle avait demandé à bénéficier au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 20NC00687
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et du supplément d'impôt sur le revenu consécutif au rehaussement de son bénéfice non commercial de l'année 2015 et la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti un rappel...
