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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA02059
...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Normandie à M. D.... Par une ordonnance n° 2100353 du 8 août 2022, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 21 septembre 2023, la SCEA Soclanb, représentée par Me Béatrice Ottaviani, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 janvier 2023, 21DA02257
...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement la société civile d'exploitation agricole SCEA de l'Iton à exploiter des parcelles agricoles d'une superficie de 258 hectares, 62 ares et 40 centiares situées sur les communes de Marbois et Mesnil-sur-Iton. Par un jugement n° 1902193 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 avril 2022, 20DA01216
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de procéder à l'activation des droits à paiement de base DPB transférés par M. C... B... à son profit. Par un jugement n°1803114 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 20DA01238
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mai 2018 par lequel la préfète de la région Normandie lui a refusé le bénéfice du régime de déclaration préalable pour l'exploitation d'une superficie de 12 ha 76 a 22 ca de terres situées sur la commune de La Roquette dans le département de l'Eure dans le cadre d'une reprise de biens familiaux. Par un jugement n° 1802840 du 10 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 20NT00007
...LEROUX-BOSTYN NELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et l'EARL Melufa ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé à M. B... l'autorisation d'exploiter 117,98 hectares de terres situées à Longny au Perche et à Moulicent, dans l'Orne, et a délivré à Mme C... l'autorisation d'exploiter ces mêmes terres. Par un jugement n° 1900256 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020 M. B... et...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel la préfète de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 33 ha 57 a 42 ca de terres situées sur les communes de La Roquette, Vatteville et Daubeuf-près-Vatteville, dans le département de l'Eure, dont 12 ha 76 a 22 ca étaient précédemment mises en valeur par l'EARL de Roncherolles et 20 ha...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 04 février 2020, 18DA00518
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le maire de Tillières-sur-Avre a délivré à l'EARL de la Haie Rault un permis de construire afin de régulariser la construction d'un silo-tour à grain. Par un jugement n° 1600105 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 septembre 2019, 17DA01624-17DA01644
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...LEROUX-BOSTYN ; LEROUX-BOSTYN ; LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet de l'Eure sur la demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie de 150 hectares 82 ares 13 centiares situées sur les communes de Breuilpont, Hécourt, Villegats Eure et Cravent Yvelines...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 14NT00103
...BOSTYN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour Mme D... B..., domiciliée..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 13 novembre 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12DA01252
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour l'EARL DE LA MOINERIE DE L'HOSMES, dont le siège social est 15, rue des Tourterelles à Buis-sur-Damville 27240, Mme C...D...demeurant..., M. B... E...demeurant..., par Me A... F... ; l'EARL DE LA MOINERIE DE L'HOSMES et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002795 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
