Recherche de avec pour avocat BOUKHELIFA ; dans la jurisprudence francophone - page 42
Page 42 des 411 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 03PA00084
...BOUKHELIFA ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2003, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Kaci Z..., 2, Square de la Poterne, 91300 Massy, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005032 en date du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2000 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien...
