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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 23VE01494
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20VE03159
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. E... au titre des mêmes années, tous assortis du versement des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02709
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604081 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02710
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MPV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011, et d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02589
...BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1603012 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes de 380 euros au titre de l'année 2010, 427 euros au titre de l'année 2011 et 671 euros au titre de l'année 2012 article 1er et rejeté le surplus de...
