Recherche de avec pour avocat BOYCHENKO Y.L. dans la jurisprudence francophone

...BOYCHENKO Y.L....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE STETSOV c. UKRAINE Requête no 5170/15 ARRÊT Art 2 P4 • Interdiction de quitter le territoire en raison du défaut de remboursement d’une dette constatée par jugement • Mesure qui n’était pas suffisamment justifiée et qui ne pouvait pas être reconsidérée, ni réexaminée jusqu’à l’échéance constituée par le paiement intégral STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stetsov c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième...

...PANCHENKO S.I ; BOYCHENKO Y.L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE Requête no 84447/17 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementation de l’usage des biens • Dans le cadre d’une enquête pénale, saisie des biens de la requérante, victime présumée de malfaiteurs inconnus, afin d’empêcher une aliénation illicite de ses biens par ces derniers • Requérante ayant fait savoir qu’elle avait volontairement quitté le pays à l’insu de sa famille et n’avait jamais été victime de l’infraction soupçonnée • Refus de lever la saisie après de nombreuses années • Défaut de base légale et d’examen adéquat par les tribunaux...