Recherche de avec pour avocat BROCAS dans la jurisprudence francophone

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. -... ...BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 23 juillet 2020, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux daté du 30 septembre 2020, par laquelle le directeur-général du centre hospitalier universitaire CHU de Nice a refusé d'imputer au service l'accident qu'elle a subi le 12 octobre 2018, et l'a placée en congé de maladie...

...BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies renouvelables " à compter du 1er juillet 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui restituer sa délégation. Par une ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M...

...AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD dirigé à l'encontre de la décision de I 'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du ler...

...AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD dirigé à l'encontre de la décision de I 'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du ler...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf-Grasse a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Châteauneuf-Grasse à leur verser la somme de 4 173 209,20 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes de la commune. Par...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2019 par laquelle la commune de Châteauneuf-Grasse a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Châteauneuf-Grasse à leur verser la somme de 36 740 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2019 et la capitalisation de ces...

...DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2015 dans un parking souterrain appartenant à la commune de Troyes, d'autre part, de condamner la commune de Troyes à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros. Par un jugement n° 2000201 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 7 juillet 2021, le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BROCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental de ... a mis fin à son détachement à compter du 27 mars 2015 ; 2° d'enjoindre au président du conseil départemental de ... de reconstituer sa carrière dans son emploi de détachement à compter du 28 mars 2015, de lui verser la rémunération à laquelle il avait droit et de retirer de son dossier administratif les actes afférents à la fin...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immofinanz SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705675 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...