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62-01-03-01-01 Sécurité sociale. - Organisation de la sécurité sociale. - Exercice de la tutelle. - Tutelle administrative. - Pouvoir... ...BRUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux SNFOCOS des Bouches-du-Rhône et le syndicat général Force ouvrière FO des employés et cadres des organismes de sécurité sociale ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle les ministres des solidarités et de la santé et de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...BRUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'annuler : - la décision du 18 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 18 décembre 2015 jusqu'au 18 mars 2016 ; - la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...BRUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a classée à compter du 1er septembre 2015 au quatrième échelon du grade de professeur certifié de classe normale avec une ancienneté de dix mois et quinze jours, ainsi que la décision du 29 février 2016 de rejet de son recours gracieux et la décision implicite de rejet du...