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19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Financière Lubersac a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre des années 2012 à 2014 à concurrence de 25 718 euros. Par un jugement n° 1700136 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a déchargé la société Financière...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi-Auto 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 27 369 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA déductible sur les véhicules prêtés aux clients qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012, ainsi que de la majoration...

...CABINET ACCENSE CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Morance a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300627 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes mis à la charge de la SAS Morance dans la limite excédant la surface de 508,5 m2 pour...