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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 octobre 2024, 22VE02731

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Horizon 2011 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés section AO n° 30, 98 et 94, lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 situés 4...

France | 11/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 octobre 2021, 20VE02240

24-02-03-01-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction administrative. - Contentieux de la gestion. ... ...CABINET ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle son offre d'achat du bien immobilier situé 10 villa Réant à Saint-Ouen a été écartée par la commune de Saint-Ouen, ainsi que la délibération n° 23 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Ouen, réuni en sa séance du 28 janvier 2019...

France | 28/10/2021 | 2ème chambre
 
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