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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03370
...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Sansaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré à Mme D... B... une autorisation d'exploiter 19,25 hectares situés à Aubigné et Crézières, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902915 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Trans'Cub, M. D... B..., M. F... C... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 8 juillet 2011 et du 21 décembre 2012 ainsi que la décision du président de la communauté urbaine de Bordeaux du 18 avril 2013 refusant de retirer ces délibérations, d'autre part, de constater l'illégalité des...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires de Larros a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du Bourdieu-Cassy-Vigney...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01609
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser, la prime temporaire de mobilité ainsi qu'une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis depuis 2009. Par un jugement n° 1600036 du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnité temporaire de mobilité avec...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01610
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane relative à sa prime de fonctions et de résultats pour l'année 2015 et d'enjoindre au même directeur de procéder à un nouvel examen de ses primes de fonctions et de résultats pour les années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1600035 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX03362,18BX03478
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bordeaux à Coeur, M. R... G..., M. D... A... M..., Mme E... L..., M. H... O..., M. J... F... et M. N... Q... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service sur les...
68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI du Mont Bourdieu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 mars 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a adopté les objectifs du projet d'opération d'aménagement du secteur " Saint-Médard - Le Bourdieu centre-ville " et défini les modalités de la concertation. Par un jugement n° 1602391 du 13 juin 2017, le...
...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Trans'Cub, M. F...B..., M. I...D...et M. A...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 8 juillet 2011 et du 21 décembre 2012 ainsi que la décision du président de la communauté urbaine de Bordeaux du 18 avril 2013 refusant de retirer ces délibérations ; ils ont aussi demandé au tribunal de constater l'illégalité des clauses tarifaires prévues dans les délibérations de la communauté urbaine de Bordeaux du 22 décembre...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Nuances a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'elle avait déposée pour la réalisation d'un immeuble de 38 logements. Par un jugement n° 1502137 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet...
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sobodis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 17 mai 2013 par lequel la régie autonome du marché d'intérêt national MIN de Bordeaux Brienne lui réclame le paiement de la somme de 44 627,81 euros, ainsi que le commandement de payer du 16 mai 2014, de la décharger du paiement de cette somme et de rejeter les conclusions de la...
