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...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant Mme E... et de Me G..., substituant Me D..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour Mme E..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant Mme G... et de Me H..., substituant Me D..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Considérant ce qui suit : 1. La société Trucks and Stores, spécialisée dans la vente d'articles de...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. D... et de Me H..., substituant Me E..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. D..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. C... et de Me H..., substituant Me F..., représentant Me G... D..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. C..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me B... représentant M. G... et de Me H..., substituant Me E..., représentant Me F... C..., liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. Une note en délibéré, présentée pour M. G..., a été enregistrée le 4 octobre 2019. Considérant ce qui...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'ils estiment avoir subis du fait de l'échec de l'interruption volontaire de grossesse dont a bénéficié Mme H... le 10 juin 2015 dans cet établissement. Par un jugement n° 1600914 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de Saint-Lô à verser 2 000 euros...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...P..., M. AF...-JE...AT..., Mme AL...-B...AU..., Mme CU...R..., Mme GG...AV..., Mme HC...AV..., M. FK...AV..., M. U...AW..., Mme AP...AY..., M. AS...DR..., M. DO...AZ..., M. HP...DS..., Mme IC...DS..., M. V...BA..., M. GL...DQ..., M. H...DT..., M. BQ...BB..., M. AS...BC..., M. EV...BD..., Mme Q...BE..., M. CQ...BF..., M. P...BG..., M. EV...BG..., M. AF...-JF...BH..., M. BO...DU..., M. BY...BI..., M. BK...IF..., Mme FO...BL..., M. C...DW..., M. BY...IG..., M. GZ...JC...-AL..., M. FH...DX..., Mme...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour cessation d'activité de la société Renesas Design France RDF. Par un jugement n° 1501286 du 31 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2017 et 20 juillet 2018, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour cessation d'activité de la société Renesas Design France RDF. Par un jugement n° 1501325 du 31 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2017 et 23 juillet 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour cessation d'activité de la société Renesas Design France RDF. Par un jugement n° 1501285 du 31 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2017 et 20 juillet 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...