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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99MA00573

...CABINET BRY MEIFFRET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 28 juillet 1999, sous le n°99MA00573, présentés pour Mme Jane X, demeurant ... par Me Bry, avocat ; Mme Jane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94110 et 952021 en date du 30 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande subsidiaire de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2'/ de la...

France | 27/05/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 24 juin 2003, 99MA00904

...CABINET BRY -MEIFFRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA00904, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BRY, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951012 et n° 983503 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ d'ordonner la fixation des valeurs locatives cadastrales au titre des années 1993 à 1997 sur la base...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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