Recherche de avec pour avocat CABINET CLARISSOU et BADEFORT dans la jurisprudence francophone

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET CLARISSOU et BADEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser la somme de 116 618,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance le 31 octobre 2008 d'un certificat d'urbanisme et le 3 août 2011 d'un permis de construire illégaux. Par un jugement n° 1200517 du 12 décembre 2013, le...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la... ...CABINET CLARISSOU ET BADEFORT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juillet 2013 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet, présentés pour Mme C...E..., épouseF..., demeurant..., par Me D...; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200913 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET CLARISSOU et BADEFORT...Vu, I, la requête enregistrée le 30 juillet 2013 sous le n° 13BX02163, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1101856 du 20 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité la condamnation de l'établissement public départemental autonome du Glandier au versement d'une indemnité de 1 000 euros en...