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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...CABINET D'AVOCATS DUFOUR ET IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 par télécopie et régularisée le 10 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dufour, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300117 du 18 mars 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 13LY00019
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS DUFOUR et IOSCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004403 du 5 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré des...
