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14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la protection des oiseaux a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " A... " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon Aveyron. Par une ordonnance...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Le Byblos...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que cette dernière...