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...CABINET D'AVOCATS SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES par Me Seban ; La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702573 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 octobre 2007 infligeant à M. A une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. A une...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; - Considérant que la COMMUNE DE...