Recherche de avec pour avocat CABINET DOLFI-MISSIKA-MINCHELLA-SICSIC ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...CABINET DOLFI MISSIKA MINCHELA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ..., par Me Sicsic ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0800503 en date du 29 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2005 ; 2° de prononcer le dégrèvement demandé ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme...

...CABINET DOLFI-MISSIKA-MINCHELLA-SICSIC ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0002606-0103112 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société Roto Press Graphic des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de La Chapelle-en-Serval Oise ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la...