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...CABINET DUPOND - MORETTI - SQUILLACI...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Dominique Y, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901235 en date du 30 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. X un agrément en vue d'exploiter un établissement assurant la formation au brevet pour l'exercice de la profession...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00634
...CABINET DUPOND - MORETTI - SQUILLACI...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Stefan Squillaci, avocat, pour la société Dariosecq dont le siège est 682, rue du Bac à Erquinghem Lys 59193 ; la société Dariosecq demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-03009 en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 11 et 23 février 1998 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. Jean-Marc X, ensemble les...
