| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04163
...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 12PA02606
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant chez..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202354/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2012, 11PA02279
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101998/9 du 22 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 mars 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdenour A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...