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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA04530
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET ELBAZ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308937/2-3 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé les décisions du 4 janvier 2013 portant obligation pour M. B...C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B...C...dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 février 2014, 12PA04037
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ELBAZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2012 et régularisée par la production de l'original le 14 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Elbaz ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1112301 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
