| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY01381
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Early makers group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 26 juin 2024, 23LY02296
01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...CABINET ERNST YOUNG...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de la Drôme a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 05PA01099
...CABINET ERNST § YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la société NOVAVISION, dont le siège est BP 3184 Immeuble Shangrila- rue Clappier à Papeete 98713, par la société Eylaw ; la société NOVAVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200553 du 13 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 1997, sous les articles n...