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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03506
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300963 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03507
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300964 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03508
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300966 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03509
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300968 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03510
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300965 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03511
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... E... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300969 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03512
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2301026 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03513
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300983 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03514
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300985 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 03 juin 2025, 24PA03515
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2300986 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...
