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...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Développement, représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Axym, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er décembre 2013 au 31 octobre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1925729/2-1 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Faria Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des intérêts de retard correspondants et, d'autre part, la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02 Contributions et... ...CABINET GAJU et GOLAB...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la SCI Faria Immobilier Résidence le Castel, dont le siège est au 39 rue Adolphe Besson à Chelles 77500, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP Angel-Hazane, par MeB... ; la SCI Faria Immobilier Résidence le Castel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901442/7 et n° 0904577/7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a...