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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voirie Mme I... G..., Mme A... E... et Mme C... B..., et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire à M. A... et à Mme G.... Par une ordonnance n° 1500852 du 2 avril 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013 sous le n° 13MA02125, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103192 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 4 octobre 2011 du directeur général de l'office public de l'habitat OPH Terres du Sud Habitat licenciant M. C...pour inaptitude physique ; - à ce que soit mise à la charge de l'OPH...