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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA02721
49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 septembre 2020, 20MA02083
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mars 2020, 19MA01166
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Apt à lui verser une indemnité d'un montant de 30 365 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture illégale de son contrat de travail. Par un jugement n° 1700934 du 21 février 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 15MA00323
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17MA04703
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008...
