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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HOLMAN FENWICK ET WILLAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Brajeux, avocat ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501540 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 janvier 2007, 06DA00932
...CABINET HOLMAN, FENWICK ET WILLAN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X AUTOMOBILES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Sélégny ; la société X AUTOMOBILES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0301280-0301281 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 mars 2003 du bureau de la communauté de l'agglomération rouennaise décidant de lui...
...CABINET HOLMAN FENWICK ET WILLAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300790 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par trois avis à tiers détenteurs décernés à son encontre le 12 février 2003 par le Trésorier d'Armentières pour avoir paiement de la somme de 4 907,94 euros due au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01DA00202
...CABINET HOLMAN, FENWICK ET WILLAN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Maître Yves Y, administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean-Philippe X, par Me Brajeux, avocat ; Maître Yves Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 94-1001 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la commune d'Harfleur la somme de 202 454,80 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1994, lesdits intérêts...
