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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00009
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018 par lequel le maire de A... l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er avril au 29 septembre 2017 et a prévu les modalités de sa rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° par une requête n° 1901907, d'annuler l'arrêté n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 21LY04293
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. 36-07-10 Fonctionnaires et... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014 ; 2° d'annuler les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY03367
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Transactions Immobilières Thononaises a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision du 25 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705473 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 19LY01036
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Ladapt Rhône à le licencier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1708318 lu le 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 18 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02750
39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veolia Eau a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 2 novembre 2015 par le président du syndicat intercommunal des eaux de la région de Millery-Mornant mettant à sa charge la somme de 123 365 euros, ainsi que la décision du 21 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY03068
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Muguets a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1402711 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2016, et...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Brignais a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils ont présentée en vue de la réalisation de travaux d'aménagement sur une construction existante située rue Paul Bovier-Lapierre. Par un jugement n° 1407446 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon...
68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 5. Par jugement n° 1403358 du 3 décembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY02492
68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Crozet a délivré un permis de construire à la société en nom collectif SNC Marignan Résidences en vue de la réalisation d'un ensemble de quatre immeubles collectifs à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit le marais nord. Par un jugement n° 1207488 du...
68-03-025-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des arrêtés en date des 26 octobre 2012, 21 juin et 25 septembre 2013 par lesquels le maire de la commune de Vinzelles a accordé un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la SCI Finimo pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'activité commerciale ou artisanale sur un terrain situé au...
