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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 7 de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Beef House Marseille devenue ultérieurement la société Seven FR à le licencier pour inaptitude...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi le 20 mai 2013 au titre de l'année 2012 et de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi. Par un jugement n° 1303137 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la SA Digitick, agissant par son directeur général délégué et dont le siège est 101 rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me E... ; La SA Digitick demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102258 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2010 par laquelle le contrôleur du travail des...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 21 janvier 2010, la décision n° 318699 du Conseil d' Etat en date du 15 janvier 2010 annulant, à la demande de la SARL GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE GSRA, l'arrêt, en date du 22 mai 2008, de la Cour administrative d'appel de Marseille et renvoyant à la Cour l'examen de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait...