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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 octobre 2019, 17BX03801

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET JP FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Marcel Delmas SEDEMD a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des contributions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1501735 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de...

France | 17/10/2019 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mars 2016, 14BX01111

...CABINET JP FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, d'un montant total, en droits et intérêts de retard, de 62 856 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions et la réduction du montant des intérêts de retard. Par un jugement n° 1000946 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

France | 15/03/2016 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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