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...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire, de lui accorder le remboursement des sommes de 853 euros et de 832 euros correspondant aux avoirs fiscaux des années 2015 et 2016, de lui accorder le remboursement, à titre principal, des prélèvements sociaux d'un...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des prélèvements sociaux prélevés à la source par la société Natixis au titre de l'année 2014 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement à hauteur de 3 018,80 euros de l'imposition en litige et, à titre subsidiaire, le...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...-B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement de la somme de 889 euros, et à titre subsidiaire de 408 euros. Par un jugement n...