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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04661
19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET LAURENT DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités y afférentes, d'autre part, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02589
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-04... ...CABINET LAURENT DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Profex, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application des dispositions du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 13 679 euros. Par un jugement n° 1604924 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
