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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 juin 2021, 20VE01023

...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val d'Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le département du Val d'Oise à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cette décision. Par un jugement n° 1806878 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 29/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE02763

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Coficad à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1401956 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 21/11/2017 | 4ème chambre
 
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