Recherche de avec pour avocat CABINET MADIGNIER dans la jurisprudence francophone

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, au besoin après avoir ordonné une expertise destinée à vérifier les données statistiques utilisées, d'annuler la décision du 19 janvier 2011 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'admission à la retraite anticipée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur, de condamner " Orange ou le...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, au besoin après avoir ordonné une expertise destinée à vérifier les données statistiques utilisées, d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances opposée à sa demande formée le 12 juillet 2010, confirmée par la décision du secrétaire général de l'INSEE du 13 janvier 2011 rejetant sa demande d'admission à la retraite...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, au besoin après avoir ordonné une expertise destinée à vérifier les données statistiques utilisées, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande d'admission à la retraite anticipée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur, de condamner " Orange ou...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, au besoin après avoir ordonné une expertise destinée à vérifier les données statistiques utilisées, d'annuler la décision du 30 novembre 2010 de la Communauté urbaine Brest métropole océane rejetant sa demande d'admission à la retraite anticipée et la décision du 5 janvier 2011 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, au besoin après avoir ordonné une expertise destinée à vérifier les données statistiques utilisées, d'annuler la décision du 4 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande d'admission à la retraite anticipée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur, de condamner " Orange ou le...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande tendant au bénéfice de la bonification pour enfants, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande, avec rappel sur arriéré depuis le versement de la première pension de retraite ou, à défaut, de condamner l'État à lui verser une somme...

...CABINET MADIGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 686 euros 42 836 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 8 850 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur...