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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, 21VE02806

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de... ...CABINET MAMOUDY RAMALHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'enjoindre...

France | 27/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 février 2023, 21VE02806

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET MAMOUDY RAMALHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention " vie...

France | 22/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 novembre 2022, 21VE02806

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET MAMOUDY RAMALHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention " vie...

France | 10/11/2022 | 6ème chambre
 
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