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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 21TL04789
12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2020-32-173 émis à son encontre le 29 avril 2020 à la demande du centre communal d'action sociale du Sud Minervois pour le recouvrement de la somme de 805 001,82 euros correspondant au remboursement d'indemnités journalières...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 21TL22875
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de de condamner la communauté de communes Comtal Lot Truyère à leur verser une somme de 143 005 euros au titre du remboursement aux acquéreurs du bien immobilier qu'ils leur avaient vendu, les sommes de 22 800 euros et 10 000 euros au titre respectivement du préjudice de jouissance et du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 21TL03956
54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître le principe de responsabilité de la commune d'Ouveillan, celle-ci devant rétablir l'avancement moyen et le rythme normal et coutumier de sa carrière, d'ordonner à la commune d'Ouveillan de lui restituer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les avantages liés à sa carrière dont il a été illégalement privé au niveau de l'échelon, du grade, des...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22TL21645
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2010 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22TL21646
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22TL21647
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2009 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 03 mai 2023, 23TL00615
...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune des Ilhes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé d'examiner les désordres résultant de l'écoulement, le 26 octobre 2021, de fioul domestique dans la rue de la Voûte, à hauteur de la propriété de M. A... et de statuer sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2205459 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 février 2023, 21BX03156
...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros, correspondant à un trop-perçu de solde, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 mars 2019. Par un jugement n° 1904541 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Noray-Espeig, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 19TL23829
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 du conseil de la métropole de Toulouse portant approbation de la première modification du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole en tant qu'elle crée un espace constructible dans le secteur 4 et la décision implicite de rejet du recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX02943
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 1700385 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
