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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mai 2021, 19PA02304
...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reithler a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 99 645,42 euros au titre du marché notifié le 29 décembre 2014, ainsi que la somme de 5 561,80 euros correspondant aux intérêts moratoires dus à raison de paiements tardifs, assorties des intérêts contractuels à compter du 25 septembre 2017, outre des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03465
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-01-02 Marchés et... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guez Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 785 029,14 euros TTC, majorée des intérêts moratoires, courant à compter du 14 décembre 2016, au titre du paiement des prestations qu'elle a réalisées, soit sur le fondement des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2020, 17VE01238
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LABRENNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la Société nationale des chemins de fer français SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau à lui verser la somme de 1 987 066 euros HT en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en sa qualité de concurrent évincé de deux marchés de nettoyage de gares et locaux de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 18PA01996
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agence d'emploi des métiers de la santé a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et M. A..., inspecteur du travail, à lui verser la somme de 338 244 euros HT en réparation des préjudices résultant de fautes commises par l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses fonctions et la somme de 6 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 17PA00023
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " Prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu par le centre hospitalier territorial de Nouméa CHT avec la société Air Loyauté, et de condamner le CHT à lui verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00796
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mod'Hus architectes a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, d'établir le décompte général et définitif du marché conclu le 10 décembre 2004 avec la commune de Chessy relatif à la maîtrise d'oeuvre d'un ensemble immobilier dans le cadre du réaménagement du centre bourg et de le fixer à la somme de 472 761,11 euros hors...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT01313
...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A...C...et I...D...et M. H...D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré un permis de construire à la SCCV Vivaldi en vue de la construction, après démolition, de deux immeubles d'habitation de 56 logements au total et d'une maison de ville au 134 avenue de Grammont, ainsi que le rejet, le 21 juin 2016, de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1602741 du 30 janvier 2018 le tribunal administratif...
