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...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innoclair a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et la décision du 16 décembre 2015 portant refus d'abroger cette décision. Par un jugement n°1600461 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Vannes à lui verser la somme de 49 557 euros HT en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de restauration des toitures de l'hôtel de ville de cette commune. Par un jugement n° 1101157 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Vannes à verser à la...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Kerolier a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la société Agralor en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1204525 du 12 février 2015, le tribunal...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Sarzeau a rejeté sa demande préalable et de condamner la commune de Sarzeau à lui verser la somme de 108 748, 32 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance, le 7 février 2000, d'un certificat d'urbanisme illégal par le maire de la commune de Sarzeau ; Par un jugement n° 1205284 du...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 2007, 2008 et 2009 pour les premières et des années 2008 et 2009 pour les secondes. Par un jugement n° 1202125 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...